Site d'informations juridiques au service des franchisés et des commerçants

Etude de Marché : Une obligation du Franchiseur ?

Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour d'Appel de Paris sanctionne un franchiseur ayant communiqué une étude de marché erronée et précise que le franchiseur est "débiteur légal" de l'obligation de fourniture de ce document.

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La Franchise Participative: Avantages et Inconvénients

Il arrive que le franchiseur détienne des parts dans la société du franchisé. Si le système de la "franchise participative" est a priori séduisant, il peut se révéler dangereux. Nous vous proposons d'en envisager les avantages et les risques.

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Réforme du droit des contrats : A vos marques !

A partir du 1er octobre 2016, le droit des contrats fait peau neuve. Des centaines d’articles du Code civil de 1804 changent et certains aspects de la réforme intéressent particulièrement les commerçants.

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L'extension dangereuse du champ d'application des clauses d'arbitrage

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire et ne peut pas financer le recours à un tribunal arbitral, la clause d'arbitrage n'est pas pour autant "manifestement inapplicable" selon la Cour de cassation.

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Devenez membre du cidef

Depuis plus de trente ans, le Centre d'Information et de Défense des Franchisés (CIDEF) s'efforce de renseigner et d'assister les franchisés aussi bien que les candidats à la franchise. Nous luttons depuis des décennies contre les pratiques et les clauses abusives dans les contrats de distribution. Que vous envisagiez de rejoindre un réseau, que vous soyez déjà franchisé ou que vous souhaitiez simplement recevoir des informations, le CIDEF est là pour vous assister.

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