Mon concédant est en redressement judiciaire

le 15 juin 2009

Concessionnaire d'un réseau, notre concédant est aujourd'hui en redressement judiciaire depuis 3 mois. Deux mois de continuité ont été prononcés hier. La seule personne chargée du support technique et responsable de valider nos commandes a démissionné et notre outil informatique de prospection n'existe plus.

L'activité de l'ensemble des concessionnaires est stoppée et il n'y plus aucun contact avec le concédant. Quels sont nos recours possibles pour résilier nos contrats ?
Jean-Philippe

La réponse de Maître Monique Ben Soussen

Votre situation est régie par les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce.

Vous devez adresser à l'administrateur une mise en demeure d'exécuter le contrat en rappelant d'une part les obligations contractuelles, et d'autre part les inexécutions constatées.

Le contrat est résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois si l'administrateur n'a pas pris les mesures adéquates pour exécuter la convention. Le juge commissaire peut accorder à l'administrateur un délai plus long afin de permettre à celui ci de prendre les dispositions lui permettant de respecter le contrat. Mais vous devrez alors être averti de ce que le délai est allongé.

Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous avez intérêt à adresser très rapidement votre mise en demeure pour faire courir le délai. En principe, le contrat est maintenu pendant la durée de la mise en demeure.

Question parue sur Franchise-Magazine.com