La loi Doubin le retour...

le 08 août 2002 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Cour d’appel de Lyon - 2 novembre 2001
Groupe Zannier contre Duhem

Si le franchiseur a bien transmis certaines informations prévues par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991 préalablement à la signature du contrat, il n'en est pas moins constant qu'il n'a cependant satisfait qu'imparfaitement à ses obligations, l'absence d'une étude de marché constituant un grave manquement, dès lors qu'il n'était ainsi pas permis au franchisé de prendre sa décision en connaissance de cause indépendamment des éléments que le franchiseur lui avait communiqué par ailleurs, le fait que le franchisé ait tenu précédemment un autre commerce ne dispensant pas le franchiseur de ses obligations. L'abstention du franchiseur de communiquer au franchisé ces informations ne l'a pas mis en mesure d'apprécier les qualités substantielles de ce sur quoi il allait s'engager puisqu'il s'est trouvé dans l'ignorance des conditions dans lesquelles la transmission du concept et du savoir-faire proposé par le franchiseur devait se concrétiser dans les faits. Cette erreur a incontestablement vicié le consentement du franchisé.