Manquement à l’obligation d’information précontractuelle : annulation du contrat de franchise

le 10 janvier 2008

TC Paris, 16 mai 2007.

La loi Doubin et son décret d'application imposent au franchiseur une obligation d'information avant la conclusion du contrat de franchise.

Comme le rappelle justement le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 16 mai 2007, cette information doit contenir :

- une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché
- une présentation détaillée du réseau d'exploitants

Le jugement rappelle également que les comptes de résultat prévisionnels remis par le franchiseur avant la conclusion du contrat doivent reposer sur des bases sérieuses. En l'espèce, le compte de résultat est manifestement irréaliste sur le montant des prestations vendues et sur leur qualité car le franchiseur à lui-même pratiqué des prix largement inférieurs (de 2/3) à ceux de ses franchisés.

Au regard de ces éléments, le Tribunal prononce la nullité du contrat de franchise, relevant que le franchisé n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance des éléments dissimulés par le franchiseur et si une information sincère lui avait été délivrée.