Comment s’y prendre avec un mauvais payeur ?

le 16 mars 2005 / Maître Monique Ben Soussen

Face à un mauvais payeur, deux cas peuvent se présenter :

1- Le mauvais payeur est insolvable

Il n'a pas de domicile fixe, ni de ressources avouées. Pas de salaire, de compte en banque, pas de bien au soleil... Il n'y a, hélas, pas grand chose à faire, sauf à prouver qu'il a organisé son insolvabilité. Mais le délit en question ne concerne que quelques catégories de débiteurs.

2- Le mauvais payeur est solvable

Il vit dans ses meubles, occupe un emploi et a d'autres revenus ou biens. Dans ce cas, vous pouvez déjà l'empêcher d'organiser son insolvabilité en prenant des mesures conservatoires.
Vous procéderez par étape.

a) Envoi d'une lettre recommandée ou d'une sommation de payer par huissier, prévenant ainsi que si la dette n'est pas réglée, des poursuites seront entreprises par toutes les voies de droits. Il faut préciser que non seulement seront réclamés le principal de la dette, mais aussi des intérêts et frais de justice, sans préjudice de dommages-intérêts.

b) Si ces demandes préliminaires restent sans effets, le créancier doit obtenir un titre exécutoire (décision de justice) qui permet au besoin de requérir la force publique pour faire payer le débiteur. Le problème est ensuite de pouvoir faire rapidement exécuter la décision de justice. Les procédures sont en effet longues et complexes et une réforme a été mise en place à compter du 1er Janvier 1993. Les nouvelles dispositions sont censées assurer d'une part un paiement plus rapide au créancier et d'autre part une meilleure protection du débiteur contre des poursuites abusives. Un juge nouveau a été institué : le juge de l'exécution. Juge unique au Tribunal de Grande Instance, ce juge de l'exécution est désormais seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires. Les litiges ne sont donc plus éparpillés entre diverses juridictions comme avant.

Lorsque le créancier demande au juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures conservatoires (par simple lettre ou requête), le juge rend sa décision (ordonnance) sans convoquer le débiteur. Cette décision est exécutoire immédiatement. Le défendeur est ensuite convoqué à une audience pour jugement. Les décisions rendues par le juge ne sont pas susceptibles d'opposition mais elles peuvent faire l'objet d'un appel dans les quinze jours à dater de leur notification. La décision peut être exécutée pendant ce délai.

Ce qui signifie que toute mesure conservatoire peut se transformer rapidement en saisie-vente si le créancier obtient un jugement en sa faveur.

c) Que peut-on faire saisir ?

Le mobilier du débiteur : saisie-vente surtout pour les créances supérieures à 3.500 Francs en principal et sauf biens insaisissables (les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail).
Le bien meuble objet du litige.
Des biens immobiliers qui seront vendus après inscription provisoire puis définitive d'une hypothèque autorisée par le juge.
Une partie du salaire, de la pension de retraite, des allocations chômage, le compte bancaire.
Le véhicule terrestre à moteur. L'immobilisation peut se faire de deux façons : déclaration à la préfecture empêchant la vente du véhicule ou pose d'un sabot de Denver par un huissier qui doit en informer le jour même le débiteur.