Intro de la catégorie "pendant le contrat"

Franchise participative : fort peu d'avantages pour le franchisé

Le coup de pouce financier engendré par la participation du franchiseur au capital de son franchisé est totalement illusoire : généralement les franchiseurs se contentent d'apporter 26 ou 50 % du montant du capital social : ce montant est variable mais en tous état de cause il est fort rare que le franchiseur apporte plus de 15 ou 20 000 euros.

le 19 août 2009 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article

Choisir ses fournisseurs : le régime de la liberté surveillée pour le franchisé !

Le système de la franchise, par nature, implique la soumission à diverses contraintes, dont le recours aux fournisseurs référencés par le franchiseur ; La question qui se pose naturellement concerne la légitimité de ce recours de façon constante et systématique ; Il convient, dès le départ, de faire le distinguo entre franchise de distribution et franchise de services. Et bien qu'une telle présentation soit extrêmement scolaire, elle parait néanmoins s'imposer pour plus de clarté.

le 19 août 2009 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article

Les clauses d’approvisionnement exclusif

Le droit français dispose que l'exclusivité d'approvisionnement peut être imposée par le franchiseur dès lors que cette exclusivité n'excède pas 10 ans. En présence d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement, le franchiseur doit respecter les termes de la loi DOUBIN relative à l'information précontractuelle. La quantité et la qualité des produits visés par l'accord d'achat exclusif ne doivent pas être laissées à la seule appréciation du franchiseur. Le prix des marchandises vendues dans le cadre de l'accord d'achat exclusif ne doit pas être déterminé de manière abusive par le franchiseur (Cass. Com. 26 mars 1996 et Cass. Com. 21 janvier 1997).

le 09 septembre 2005 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article

Bail commercial et franchise

Le régime juridique des baux commerciaux a été élaboré à une époque où les réseaux de distribution intégrée étaient inexistants en France. Il est régi par le décret du 30 septembre 1953.

le 16 mars 2005Lire l'article