Le chèque sans provision

le 16 mars 2005

Celui qui émet un chèque sans provision commet une faute sanctionnée par la loi.

Mais étant donné que l'on compte chaque année environ 10 millions de chèques rejetés pour défaut ou insuffisance de provision et que les Tribunaux ne peuvent plus faire face, le système a été amendé par les lois du 3 Janvier 1975 et du 30 Décembre 1991.

L'émission de chèque sans provision est dépénalisée mais le banquier doit enjoindre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèque (remise des formules) et refuser de fournir de nouveaux chéquiers.

Si le fautif ne régularise pas, il peut se voir déclaré interdit bancaire pour 10 ans et condamné à une amende.

1- Pour régulariser il faut :

soit régler le montant du chèque impayé dans les 30 jours,
soit régler après les 30 jours mais payer alors une amende qui peut être doublée en cas d'infraction multiples.

2- Sur le plan du recouvrement on doit :

demander à la banque du débiteur après le délai de 30 jours la délivrance d'un certificat de non paiement,
aller voir un huissier qui adressera le certificat au mauvais payeur par lettre recommandée.

Cette signification vaut commandement de payer.

quinze jours après la notification du certificat si l'huissier n'a pas reçu le paiement il peut établir un titre exécutoire qui permet d'entreprendre des poursuites,
si le débiteur s'est acquitté entre temps, il saisira le juge de l'exécution pour obtenir la suspension des poursuites.