Les droits du salarié malade
le 16 mars 2005 / Maître Monique Ben Soussen
En matière de droits du salarié malade, le principe est que la maladie suspend le contrat de travail.
Il existe un mécanisme d'indemnisation car la suspension entraîne évidemment la suspension de la rémunération. Les organismes de Sécurité Sociale vont suppléer l'absence de rémunération par le versement d'une prestation qui ne sera jamais équivalente au salaire que percevait le salarié quand il travaillait.
Ces prestations représentent environ 70 % du salaire. Toutefois, ces prestations ne seront versées qu'à l'expiration d'un délai de carence de 3 jours à dater du début de la maladie. De nombreuses conventions collectives prévoient le versement de prestations complémentaires par l'employeur. Celles-ci viennent compléter les prestations fournies par les organismes de Sécurité Sociale et sont versées généralement par pallier et diminuent après 90 jours de maladie.
Les employeurs désireux de ne pas verser ces prestations complémentaires vont utiliser la contre visite médicale afin de s'assurer de la réalité de l'état de santé du salarié.
Si lors d'une contre-visite effectuée par un médecin missionné par l'employeur, il apparaît que le salarié n'est pas malade, le versement des prestations est immédiatement interrompu.
Le contentieux porte actuellement sur l'incidence de cette contre visite médicale.
Si la contre-viste effectuée par un médecin diligenté par l'employeur constate que le salarié n'est pas malade, la cessation du versement des prestations complémentaires est automatique.
Toutefois, selon la Cour de Cassation, cette cessation n'a pas d'effet rétroactif. Elle démarre du jour du constat du médecin de l'employeur.
Cette jurisprudence est très contestée par les employeurs, car selon eux, le salarié a commis une faute et il est totalement injustifié qu'il ne lui soit pas imposé de rembourser les prestations complémentaires indûment perçues.
Cette faute pourrait même justifier le licenciement du salarié selon certains employeurs. Mais la jurisprudence n'a jamais admis de telles conséquences à une contre visite médicale positive. Par ailleurs, les employeurs voudraient que la contre visite positive, c'est-à-dire qui établit la bonne santé du salarié, permette à l'employeur de notifier au salarié de reprendre le travail et si, celui-ci ne s'exécute pas, le licenciement pour absence injustifiée pourrait être prononcé selon eux. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne s'oriente pas vers une telle solution puisqu'elle affirme de manière constante et très claire que la seule conséquence d'une contre visite médicale établissant la bonne santé du salarié doit entraîner la cessation du versement des prestations complémentaires.
Cette jurisprudence repose sur deux fondements :
- le droit de contre visite n'existe que parce que l'employeur verse des indemnités complémentaires, ainsi il trouve sa source dans ce versement et il n'est pas possible qu'il entraîne d'autres conséquences que la cessation de ce versement.
- le salarié arrêté pour maladie l'est, sur la base d'un certificat médical de son médecin.
Ce certificat établit une présomption de maladie qui ne tombera que s’il existe une contre-expertise médicale judiciaire, c'est-à-dire devant les Juges.
Par ailleurs, un autre problème soulevé par cette contre visite à l'initiative de l'employeur est que bien souvent, les salariés refusent de se prêter à celle-ci. La jurisprudence décide que ce refus entraîne les mêmes conséquences que précédemment, c'est-à-dire qu'elle n'admet pas qu'il s'agit d'un fait fautif du salarié et décide qu'un tel refus entraîne simplement la suppression du versement des indemnités complémentaires. Lorsque le salarié est absent, la Cour de Cassation considère que c'est à l'employeur d'en apporter la preuve. Pour ce faire, le médecin doit aller chez le salarié avec un huissier de justice pour constater l'absence effective du salarié. Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve de l'absence du salarié il ne pourra pas cesser les versements des indemnités complémentaires.