Vers une déontologie dans le monde impitoyable de la distribution
Des entreprises qui payent pour être reçues, référencées, bien positionnées dans les rayons, des agriculteurs qui vendent en dessous de leurs coûts de revient, des commerçants de proximité ou spécialisés assommés de charges et privés, eux, de toute "marge arrière": les dysfonctionnements de la libre concurrence dans la distribution sont de plus en plus souvent dénoncés publiquement. La loi portant sur les nouvelles régulations économiques adoptée à l'Assemblée le 2 mai dernier veut s'attaquer à ces pratiques commerciales abusives répandues dans le monde impitoyable de la distribution où les fournisseurs sont bien souvent, à la merci totale des gros distributeurs qui monopolisent l'accès au consommateur.
le 22 août 2005 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article
Sur la nécessité de réformer la Loi Doubin
Après 15 ans, force est de constater que la loi Doubin a été vidée de sa substance. La jurisprudence ne considère plus que la seule violation de la Loi DOUBIN suffise pour annuler ou engager la responsabilité du franchiseur.
le 05 juillet 2005 / Maître Monique Ben SoussenLire l'article
La requalification du contrat de franchise en contrat de travail
La requalification du contrat de franchise en contrat de travail repose sur le fondement de l'article L781-1 du Code du travail. Il existre des situations dans lesquelles cette requalification sera automatiquement prononcée par le juge. Mais ce n'est pas le cas systématiquement.
le 16 mars 2005Lire l'article
Les clauses de non-concurrence ont-elles un avenir ?
La clause de non-concurrence est celle qui interdit, à un salarié ou un commerçant, la poursuite de la même activité à l’expiration du contrat. Cette clause se rencontre aujourd’hui donc dans des contrats de travail, ou dans des contrats de coopération commerciale (franchise, commission-affiliation etc.).
A l’origine, la clause de non-concurrence avait pour but d’éviter qu’un salarié n’utilise dans une entreprise concurrente des informations collectées chez son premier employeur. Cette clause a eu son heure de gloire avant que la Chambre sociale de la Cour de Cassation ne décide qu’une telle clause était nulle lorsqu’une contrepartie financière n’était pas prévue et effectivement versée. Cette jurisprudence entraîna la chute de nombre de clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de travail.
le 01 janvier 2004 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article
Fiscalité et ouverture en franchise : le droit à l’exonération Evolution récente de la jurisprudence
L’article 44 sexies du Code Général des Impôts prévoit diverses exonérations fiscales au bénéfice des entreprises nouvellement créées et qui justifient de la réunion de plusieurs conditions.
le 06 novembre 2001Lire l'article
Les franchisés face au nouveau règlement d’exemption
Depuis le 1er juin 2000, un nouveau règlement communautaire régit les contrats de franchise. Plus libéral, il restreint la protection du franchisé tout en lui donnant de nouvelles possibilités pour son activité. Complexe, parfois contradictoire et imprégné des idées anglo-saxonnes, ce règlement s'inscrit bien dans le droit communautaire de la concurrence. Attention, les contrats en cours devront s'y conformer avant le 31 décembre 2001.
le 08 août 2000 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article
